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Old 05-11-2004, 13:02   #2
SaintLeu
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Article 3 :siège social
Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social. On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration en préfecture, il faut donner l’adresse complète.

Article 4 : on peut le supprimer. Je ne l'avais signalé que pour qu'on en connaisse la possibilité juridique.
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