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Old 24-04-2008, 11:06   #56
stephjj
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fabrice si le maire oblige la laisse la muselière ,c'est une amende toute faite comme tu dit!!!

mais en alsace c'est pas le cas donc si il y a divagation c'est par le biais dune plainte donc ça passe par le proc c'est obligatoire a moins que les gendarmes constate la divagation (en flag)et la oui c'est une amende ,mais a partir du moment ou tu est entendu sur procès verbal ça remonte automatiquement et obligatoirement au procureur .
si il y a pas de flag c'est une enquête .
ça met arriver y a pas longtemps avec mon bullam.
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