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Old 17-04-2008, 18:59   #13
Alex
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Un maire ne peut pas faire appliquer un arrêté municipal qui soit en contradiction avec les textes de droit commun, donc non, le maire ne décide pas de "tout".
De plus, vous ne pouvez pas être poursuivie pour un fait que vos chiens n'ont pas commis.
Si certaines personnes veulent croire que vos chiens représentent un danger, libre à eux de vous faire un "procès d'intention" mais la loi n'examine que les faits, rien d'autre.
Dans un premier temps, consultez les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie ; si rien ne concerne la tenue des chiens en laisse et que, de surcroit vous n'êtes pas la seule à promener vos chiens en liberté, alors votre maire ne peut vous contraindre vous personnellement, cela serait parfaitement discriminatoire (dans la mesure ou il ne s'agit pas de chiens dits "dangereux").
Dans le cas contraire, le maire peut déposer une plainte à votre encontre au nom de la commune qui sera instruite au tribunal de police et là, vous risquez effectivement une condamnation (amende forfaitaire).
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