View Single Post
Old 03-11-2004, 17:03   #7
SaintLeu
Junior Member
 
SaintLeu's Avatar
 
Join Date: Oct 2004
Location: Paris (preque déjà parti !!!)
Posts: 254
Default

Article 3 : Le siège social est fixé à (*). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

(*) Il n'est pas nécessaire que cette domiciliation soit celle du président. Cela peut-être celle de celui/de celle qui sera le/la plus disposé(e) à faire des démarches administratives. Cette domiciliation peut aussi avoir une valeur stratégique...
SaintLeu jest offline   Reply With Quote