Sur le plan législatif, un éleveur peut parfaitement inclure dans le contrat de vente une clause stipulant un certain nombre d'engagements pris par l'acquéreur, notament la recherche dysplasique.
Afin que cette clause soit impérativement respectée, il faut qu'elle soit suspensive, c'est à dire que la vente soit subordonnée au respect des engagements.
Autrement dit, la vente n'est effective qu'après réalisation des engagements contractuels (cela implique un paiement différé, donc un risque financier pour l'éleveur).
En outre, une telle clause peut paraitre abusive aux yeux du magistrat dans la mesure ou d'une part, cela touche la jouissance d'un bien dont l'acquéreur doit disposer, d'autre part, nul ne peut présager de la bonne santé financière de ce dernier au moment opportun.
En conséquence, s'il y a dépôt de plainte pour non respect de clause (car il ne peut y avoir d'autre recours), le magistrat risque de classer l'affaire sans suites...
Pour finir, n'oublions pas qu'actuellement, le législateur a fort à faire avec les cas d'agressions voire homicides commis par des chiens et que ce type d'affaire risque de ne pas aboutir.
Il n'existe d'ailleurs pas de jurisprudence sur ce type de litige...
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