Thread: passage de TAN
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Old 13-01-2007, 22:41   #11
yap
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oui tout à fair d'accord pour l'intervention de Mme Desserne, mais seul Mr karcher pouvait signer l'acte de confirmation, un juge stagiaire n'est pas habilité à confirmer mais peut bien évidement aider un juge confirmateur à prendre des mesures par exemple.

Yves
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