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Old 16-07-2007, 20:39   #43
freewild
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bonjour

en ce qui concerne les photos je vous conseil d'aller voir sur le lien

http://www.wolfdog.org/forum/showthr...?t=5183&page=2

sinon un petit rappel

Si vous êtes l'auteur de la photographie, vous pouvez diffuser librement celle-ci sur internet. Dans le cas contraire, vous devrez obtenir à cette fin l'autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits sur cette image. En effet, toute œuvre (photographie…), dès lors qu'elle est originale, est protégée par le droit d'auteur jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur, hors période de guerre.

De plus, l’article 528 du Code civil dispose que les animaux sont des biens meubles. Selon la jurisprudence, le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. L'appréciation de ce trouble relève du pouvoir des juges du fond (juges de première instance et d'appel).

Le propriétaire d’un bien devra alors prouver le préjudice subi par le trouble occasionné.

Par ailleurs, dans le cas où la mention du propriétaire du chien figure sur la ou les photographie(s), vous devrez respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu’ « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée » ou satisfaire à des conditions énumérées par ladite loi. La protection s'applique à toutes les données à caractère personnel qu'il soit direct (nominatif) ou indirect (l'image…).

L’article 226-18 du Code pénal punit « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ».

De plus, le responsable du traitement doit communiquer son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.

Cordialement,

Service d'information


donc pour les photos je voit qu'il y a deux poids de mesure les photos sont sur wolfdog et maintenant plus sur l'amicale c 'est pas de soucis on me la demandé je l'ai ait supprimé pour apaisé tout le monde .

donc pivoine je suis désolé mais c'est fait en public a la vue de toutes et de tous de plus cela n'est offensant pour qui conque c'est juste une très bonne ambiance, après la vérité appartient a chaque personne .


mais c'est vrai que les loi sont compliqué a comprendre

vous souhaitant bonne réception
je vous souhaite bien le bonjour nous vivons une époque moderne
__________________
amitiées tchequelouquienne
http://texwolf.free.fr
www.amicale-chien-loup-tchecoslovaque.com
une vrai passion pour une belle race !
signé fabrice
tout simplement passionné....... et c'est deja ça
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