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Old 07-11-2008, 01:51   #8
shakespeare
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En Suisse, sans affixe et sans confirmation des parents, pas d'inscription au LOS (équivalent du LOF), donc pas de pedigree. La longueur, le coût et l'engagement personnel pour ce faire est déjà une garantie de sérieux.

Par contre, paradoxalement, est considéré comme éleveur au sens des devoirs et obligations (style conditions de détention, etc) toute personne ayant plus de 4 chiens et donnant des naissances à des portées.

Donc en gros, pour être éleveur au sens SCS (équivalent SCC) et FCI, il faut remplir les conditions du 1er paragraphe. Au niveau des responsabilités, obligations et devoirs, il suffit de donner naissance à des chiots pour être éleveur au sens du code civil et du code des obligations. Bien sûr, ces chiots produits ne seront pas inscrits au LOS. Après, si on est éleveur au sens du 1er paragraphe, il faut encore s'inscrire au registre du commerce si je ne m'abuse, donc déclarer la vente des chiots (et déduire les frais de 'production') au niveau fiscal. Que c'est compliqué...

Mais des abus, des profiteurs et des imbéciles, il y en aura toujours. Avec pour exemple celui qui a fait la portée de mon chien...
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Amitiés
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