Utile? légitime? n'importe quoi? Drôle de croisement...

roch · 10-22-2006, 01:57 PM

En ce qui concerne le droit que vous avez sur cette photographie (art. L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), il est ici discutable, car il ne s'agit ici ni de l'image d'une personne, d'un édifice architectural, d'une marque, d'un personnage de fiction ou encore d'un objet industriel, or un chien n'est justement pas une personne au sens de la Loi, mais un objet

, il n'est donc pas soumis à un régime de protection de l'image comme les catégories citées plus haut.

Cordialement

Roch

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10-22-2006, 01:57 PM	#12
roch Junior Member Registrato dal: Apr 2006 Messaggi: 71	En ce qui concerne le droit que vous avez sur cette photographie (art. L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), il est ici discutable, car il ne s'agit ici ni de l'image d'une personne, d'un édifice architectural, d'une marque, d'un personnage de fiction ou encore d'un objet industriel, or un chien n'est justement pas une personne au sens de la Loi, mais un objet , il n'est donc pas soumis à un régime de protection de l'image comme les catégories citées plus haut. Cordialement Roch