rapport clients et eleveurs

Lorry - MLS · 03-02-2009, 19:11

La règle juridique de l'acompte est la suivante :

Lie entièrement les 2 parties qui ne peuvent plus se dégager de la vente.
L'acheteur est tenu de payer l'intégralité du prix, le vendeur est tenu de livrer

Il est courant dans les contrats de vente, qu'une clause complémentaire soit proposée, si pour une raison indépendante de la volonté de l'éleveur (décès ou maladie du chiot ), l'animal n'était pas disponible à la date indiquée.

L'acheteur doit donc, au moment de la réservation, et avant de signer, choisir entre 2 options, à savoir :

- Le remboursement de la somme versée
ou
- Le report de cette somme sur un animal d'une future portée à condition qu'il soit disponible dans un délai de xxxx

Encore faut il, que les contrats de réservations soient de VRAIS contrats et les remplir correctement pour que personne ne soit lésé.

De même attention ne pas confondre :!

Arrhe et Acompte ou Indemnité d'imobilisation, qui sont 3 critères complètement différents les uns des autres .....

03-02-2009, 19:11	#32
Lorry - MLS Member Join Date: Mar 2006 Posts: 988	La règle juridique de l'acompte est la suivante : Lie entièrement les 2 parties qui ne peuvent plus se dégager de la vente. L'acheteur est tenu de payer l'intégralité du prix, le vendeur est tenu de livrer Il est courant dans les contrats de vente, qu'une clause complémentaire soit proposée, si pour une raison indépendante de la volonté de l'éleveur (décès ou maladie du chiot ), l'animal n'était pas disponible à la date indiquée. L'acheteur doit donc, au moment de la réservation, et avant de signer, choisir entre 2 options, à savoir : - Le remboursement de la somme versée ou - Le report de cette somme sur un animal d'une future portée à condition qu'il soit disponible dans un délai de xxxx Encore faut il, que les contrats de réservations soient de VRAIS contrats et les remplir correctement pour que personne ne soit lésé. De même attention ne pas confondre :! Arrhe et Acompte ou Indemnité d'imobilisation, qui sont 3 critères complètement différents les uns des autres .....